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Règlement des Services Internet de CTIN Ltd.

§1. Dispositions Générales

  1. Les services internet de la Société ont pour but de permettre aux Utilisateurs de naviguer et rechercher des Essais Cliniques et de postuler pour participer à des Essais Cliniques.
  2. Le Service n’a pas pour intention de remplacer les conseils médicaux professionnels, mais de servir de source d’information pour aider les Utilisateurs à prendre des décisions éclairées concernant leur santé et traitement, en particulier en ce qui concerne le recrutement pour des essais cliniques.
  3. L’utilisation des fonctions de base du Service est gratuite pour les Utilisateurs. La Société se réserve le droit d’introduire des fonctionnalités payantes à l’avenir.
  4. L’Opérateur du Service s’engage à utiliser des sources d’information fiables pour fournir aux Utilisateurs le contenu le plus actuel possible.
  5. Le Service ne fournit pas de conseils médicaux individuels, ni ne remplace une visite chez le médecin. Les informations contenues dans le Service sont de nature générale et ne doivent pas être traitées comme un substitut aux conseils médicaux professionnels.
  6. Définitions:
    1. Société – CTIN Ltd, basée à Dublin (République d’Irlande), Barrow St., Dublin 4, D04 TR29, Irlande
    2. Service – inclut les services internet aux adresses suivantes : https://clinicaltrials.eu, https://essaiscliniques.fr, https://klinischestudien.de, https://ensayosclinicos.es, https://studi.clinici.it, https://badaniakliniczne.pl ainsi que toutes les sous-pages de ces services.
    3. Règlement – ce règlement.
    4. Utilisateur – une personne physique, ayant la pleine capacité d’effectuer des actions légales, qui utilise le Service.
    5. Candidat – Utilisateur qui a soumis une candidature pour un Essai Clinique ou en son nom une candidature pour un Essai Clinique a été soumise.
    6. Essai Clinique – un essai clinique au sens de la loi de l’Union Européenne, en particulier le Règlement du Parlement Européen et du Conseil n° 536/2014 et tout acte modifiant, dont les informations ont été publiées dans le Service sur une fiche d’Essai Clinique séparée
    7. Professionnel – désigne un Utilisateur, exerçant la profession de médecin, dentiste, infirmier, sage-femme ou autre profession médicale
    8. Sponsor – sponsor d’un essai clinique au sens de la loi de l’Union Européenne, en particulier le Règlement du Parlement Européen et du Conseil n° 536/2014 et tout acte modifiant
    9. Service Internet – un service fourni électroniquement consistant à envoyer et recevoir des données via des systèmes informatiques publics à la demande individuelle du bénéficiaire du service – Utilisateur, sans la présence physique simultanée des parties.
  7. L’Opérateur du Service est la Société.
  8. Les droits et obligations de l’Utilisateur et les règles d’utilisation du Service sont spécifiés dans le Règlement.
  9. La diffusion ultérieure de contenu (textes, photos, vidéos) publié dans le Service sans obtenir au préalable le consentement documenté de la Société est interdite.
  10. La Société se réserve le droit de facturer des frais pour tout service fourni au sein du Service.

§2. Règles et conditions d’utilisation du Service

  1. L’Utilisateur a le droit d’utiliser le Service conformément à son but, en observant les dispositions du Règlement.
  2. La Société se réserve le droit de restreindre temporairement ou définitivement l’accès de l’Utilisateur en cas de violation de la loi ou des dispositions du Règlement.
  3. Pour utiliser le Service, vous devez avoir accès à Internet.
  4. Il est interdit à l’Utilisateur de publier, partager ou diffuser du contenu illégal, y compris du contenu contraire à la loi, ainsi que d’utiliser le Service de toute autre manière qui violerait la loi (Activité Illégale). L’Activité Illégale inclut en particulier :
    1. publier du contenu promouvant la violence, la haine, la discrimination ou d’autres formes d’intolérance,
    2. partager sans autorisation du contenu protégé par le droit d’auteur,
    3. publier des données personnelles d’autres Utilisateurs sans leur consentement,
    4. diffuser des virus, des logiciels malveillants, du spam ou autre contenu nuisible,
    5. d’autres actions interdites légalement.
  5. L’Utilisateur s’engage à utiliser le Service de manière raisonnable, en gardant à l’esprit que la meilleure source de conseils médicaux professionnels est le contact avec un Professionnel.
  6. L’Utilisateur peut parcourir le contenu contenant des informations sur les Essais Cliniques et utiliser le moteur de recherche d’Essais Cliniques.
  7. L’Utilisateur peut également :
    1. utiliser les fonctionnalités fournies par le Service,
    2. signaler des problèmes avec le Service et des abus, ainsi que contacter l’Opérateur du Service pour d’autres questions.
  8. L’accès à certains services, fonctionnalités et contenus au sein du Service peut dépendre du consentement explicite de l’Utilisateur au traitement de ses données personnelles par la Société (Article 6(1)(a) du Règlement 679/2016, connu sous le nom de GDPR), ainsi que d’autres consentements liés à l’envoi de contenu marketing à l’Utilisateur. La Société informe que dans de tels cas, le fait de ne pas exprimer le consentement au traitement des données personnelles de l’Utilisateur, et dans des cas particuliers également d’autres consentements pour envoyer du contenu marketing, empêchera l’utilisation d’un service ou d’une fonctionnalité donnés ou l’accès à du contenu.
  9. L’accès à certains services, fonctionnalités et contenus au sein du Service peut dépendre du consentement explicite de l’Utilisateur au traitement de ses données de santé par la Société (Article 9(2)(a) du Règlement 679/2016, connu sous le nom de GDPR). La Société informe que dans de tels cas, le fait de ne pas exprimer le consentement au traitement des données de santé de l’Utilisateur empêchera l’utilisation d’un service ou d’une fonctionnalité donnés ou l’accès à du contenu.
  10. La Société se réserve le droit de suspendre temporairement le fonctionnement du Service ou de certaines fonctionnalités ou services en lien avec la modernisation ou la reconstruction du Service ou des travaux de maintenance sur le système informatique.
  11. La Société n’est pas responsable des interruptions dans le fonctionnement du Service résultant de raisons indépendantes de sa volonté, en particulier constituant un cas de force majeure (incendies, inondations, catastrophes naturelles ou météorologiques, etc.).

§3. Dispositions générales concernant la fourniture de Services Internet

  1. Le contrat pour la fourniture de Services Internet est conclu en utilisant le Service, ainsi que dans d’autres cas spéciaux lors de l’utilisation d’un service ou d’une fonctionnalité spécifique du Service.
  2. La conclusion d’un contrat pour la fourniture de Services Internet implique l’expression du consentement à tous les termes de ce Règlement sans nécessité de faire des déclarations supplémentaires à cet effet. Les contrats pour la fourniture de Services Internet dans d’autres domaines sont liés à l’utilisation de fonctionnalités et services spécifiques disponibles sur le Service. L’Utilisateur s’engage à respecter le Règlement.
  3. Lors de la conclusion d’un contrat pour la fourniture de Services Internet, l’Utilisateur peut être tenu de confirmer l’authenticité des données fournies.
  4. En cas de retrait du consentement à l’un des termes du Règlement, l’Utilisateur est obligé de cesser immédiatement d’utiliser le Service. Le consentement ne peut pas être retiré rétrospectivement, sous aucune condition, sujet à, ou avec une réserve de temps.
  5. Le contenu fourni dans les Services est rendu disponible par la Société immédiatement après avoir été commandé par l’Utilisateur, c’est-à-dire avant la date limite de retrait du contrat, à laquelle l’Utilisateur consent. Par conséquent, l’Utilisateur n’a pas le droit de se retirer du contrat pour la fourniture de services spécifiques et la livraison ou la fourniture de contenu au sein des Services, sauf dans les cas spécifiés dans le Règlement.
  6. L’Utilisateur a le droit de se retirer des services mentionnés aux §5 et §6 du Règlement dans les 14 jours suivant l’envoi du formulaire approprié. Pour ce faire, l’Utilisateur écrit un message concernant sa démission du service à l’adresse : contact@ctin.eu.
  7. L’Utilisateur peut démissionner des services mentionnés aux §4 et §5 du Règlement à tout moment en envoyant un message concernant sa démission du service à l’adresse : contact@ctin.eu. La démission est considérée comme une résiliation du contrat avec un préavis de 14 jours.

§4. Règles pour la soumission des candidatures aux Essais Cliniques

  1. L’Utilisateur peut postuler pour participer aux Essais Cliniques individuellement. À cet effet, l’Utilisateur fournit ses données personnelles ou les données personnelles du Candidat, s’il s’agit d’une tierce personne, et les données de santé personnelles pertinentes (requises) du Candidat.
  2. L’Utilisateur peut soumettre une candidature pour participer à un Essai Clinique au nom d’une personne dont il est le tuteur légal.
  3. Un Professionnel peut soumettre une candidature pour participer à un Essai Clinique au nom de son patient.
  4. Si un Professionnel soumet une candidature pour un Essai Clinique, il est obligé de vérifier l’état de santé du patient avec l’Essai Clinique pour lequel il soumet une candidature au nom du patient. De plus, le Professionnel est obligé d’avoir tous les consentements du patient requis par la loi, de fournir au patient toutes les informations requises par la loi et la pratique médicale, et également de s’assurer que la Société ne sera pas responsable de tout dommage lié à la soumission d’une candidature pour un Essai Clinique, la participation du patient à un Essai Clinique et d’autres situations liées à la participation du patient à un Essai Clinique.
  5. Pour qu’un Professionnel soumette des candidatures pour des Essais Cliniques, il est nécessaire que la Société traite les données de santé personnelles du Candidat sur la base de l’Art. 9(2)(h) du Règlement 679/2016, c’est-à-dire à des fins de prévention de la santé ou de médecine du travail, d’évaluer la capacité de travail de l’employé, de diagnostic médical, de fourniture de soins de santé ou de sécurité sociale, de traitement ou de gestion des systèmes et services de soins de santé ou de sécurité sociale basés sur le droit de l’Union ou le droit d’un État membre ou conformément à un contrat avec un travailleur du service de santé, et est effectué sous la responsabilité de ce Professionnel.
  6. La soumission d’une candidature pour un Essai Clinique par l’Utilisateur en son propre nom ou au nom d’une personne sous sa garde légale dépend du consentement explicite de l’Utilisateur au traitement par la Société des données de santé personnelles du Candidat (Art. 9(2)(a) du Règlement 679/2016). La Société informe que dans de tels cas, l’incapacité d’exprimer le consentement au traitement des données de santé personnelles du Candidat empêchera l’utilisation d’un service ou d’une fonctionnalité donnés ou l’accès au contenu.
  7. Chaque recrutement pour un Essai Clinique est basé sur des critères de qualification uniques. Il se peut que le Candidat ne se qualifie pas pour l’Essai Clinique pour lequel il a soumis une candidature.
  8. L’Opérateur peut envoyer au Candidat des suggestions pour d’autres Essais Cliniques dont les critères de qualification pourraient être remplis par le Candidat.
  9. Envoyer une candidature à un Essai Clinique ne garantit pas la qualification pour participer à l’Essai Clinique.
  10. L’Opérateur déclare qu’ils ne conduisent pas une évaluation substantielle des qualifications des Candidats pour l’Essai Clinique.
  11. L’Opérateur déclare qu’ils ne sont pas responsables de considérer les candidatures des Candidats, de contacter les Candidats qualifiés pour des Essais Cliniques, et de fournir des rappels concernant les réunions programmées.
  12. L’Opérateur peut offrir aux Utilisateurs des outils pour faciliter la communication entre l’Utilisateur et l’entité conduisant l’Essai Clinique.

§5. Abonnement à la newsletter de l’aire thérapeutique

  1. L’Utilisateur peut s’abonner à la newsletter au sein de l’aire thérapeutique.
  2. La newsletter au sein de l’aire thérapeutique signifie que la Société enverra à l’adresse email fournie par l’Utilisateur des informations sur les Essais Cliniques relatifs à une aire thérapeutique spécifique, accompagnées d’un lien vers le profil de l’Essai Clinique.
  3. L’abonnement à la newsletter au sein de l’aire thérapeutique est également disponible pour les Professionnels.
  4. Pour s’abonner à la newsletter au sein de l’aire thérapeutique, il est nécessaire de remplir un formulaire et de fournir les données personnelles requises et d’exprimer les consentements appropriés.
  5. La Société ne garantit pas qu’en lien avec la fourniture du service de newsletter au sein de l’aire thérapeutique pour l’Utilisateur, l’Utilisateur recevra des informations sur chaque Essai Clinique dans une aire thérapeutique donnée.
  6. La Société déclare qu’en lien avec la fourniture du service de newsletter au sein de l’aire thérapeutique pour l’Utilisateur, la Société ne garantit pas la qualification pour la participation à un Essai Clinique.
  7. La Société peut demander à l’Utilisateur de mettre à jour l’abonnement à la newsletter au sein de l’aire thérapeutique, mais pas plus souvent que tous les 3 mois.
  8. L’Opérateur déclare qu’il ne procède pas à une évaluation substantielle des qualifications des Candidats pour un Essai Clinique.
  9. L’Opérateur déclare qu’il n’est pas responsable de l’examen des candidatures des Candidats, de la prise de contact avec les Candidats qualifiés pour des Essais Cliniques, ni de la fourniture de rappels concernant les réunions planifiées.
  10. L’Opérateur peut offrir aux Utilisateurs des outils pour faciliter la communication entre l’Utilisateur et l’entité conduisant l’Essai Clinique.

§6. Responsabilité

  1. Les informations contenues dans le Service sont fournies telles quelles, et l’Utilisateur confirme qu’il utilisera le Service à ses propres risques. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la Société exclut toutes garanties de toute sorte, y compris, mais sans s’y limiter, toutes les garanties expresses, les garanties légales et toutes les garanties implicites de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier et de non-violation. Sauf si des lois spécifiques qui ne peuvent être exclues disposent autrement, le seul et unique recours légal disponible pour l’Utilisateur en lien avec l’utilisation du Service et des Services Internet sera de cesser d’utiliser le Service et de se retirer des Services Internet, conformément au Règlement.
  2. En aucun cas, la Société ne sera responsable de tout dommage direct, indirect, incident, consécutif (y compris les dommages liés à la perte d’opportunités commerciales, perte de profits, procédures judiciaires ou dommages similaires de ce type), spécial, punitif ou de sanction, ou tout autre dommage, quel que soit le système juridique ou la doctrine juridique, résultant du Service ou des Services Internet ou autrement lié aux activités de la Société, sauf si la loi exigeant absolument son application dispose autrement. Sauf si des lois spécifiques qui ne peuvent être exclues disposent autrement, le seul et unique recours légal disponible pour l’Utilisateur en lien avec l’utilisation du Service et des Services Internet sera de cesser d’utiliser le Service et de se retirer des Services Internet, conformément au Règlement.
  3. La Société n’est pas responsable de la santé de l’Utilisateur. La Société n’est également pas responsable de tout effet indésirable sur la santé résultant d’un Essai Clinique.
  4. L’Utilisateur est entièrement responsable de la violation de la loi ou des dommages causés par ses actions en lien avec l’utilisation des services, fonctionnalités et contenus fournis dans le Service.
  5. La Société réserve expressément que l’utilisation du Service et des Services Internet fournis à l’intérieur est au seul risque de l’Utilisateur.
  6. La Société ne fournit aucune garantie du bon fonctionnement du Service en tout ou en partie.
  7. Si la Société reçoit une notification officielle ou obtient des informations fiables sur la nature illégale des données stockées fournies par l’Utilisateur et empêche l’accès à ces données, la Société n’est pas responsable envers cet Utilisateur des dommages résultant de l’empêchement d’accès à ces données.
  8. En relation avec des entités autres que les consommateurs, la Société n’est responsable que des dommages causés par la faute intentionnelle exclusive de la Société. La responsabilité de la Société pour les profits perdus est exclue.
  9. La Société n’est pas responsable de l’exactitude des données dans les résultats des moteurs de recherche internet ou des cartes internet.
  10. La Société se réserve le droit de signaler toute action contraire à la loi aux autorités étatiques appropriées.

§7. Procédure pour le dépôt de réservations et la procédure de plaintes

  1. La Société fera tout son possible pour assurer le bon fonctionnement du Service et fournir une assistance pour résoudre les problèmes liés à son fonctionnement dans une mesure raisonnable.
  2. Les réservations, ainsi que les commentaires, suggestions et erreurs du site web, peuvent être signalés en écrivant à l’adresse e-mail suivante : contact@ctin.eu.
  3. Les réponses aux notifications seront envoyées à l’adresse e-mail de l’Utilisateur, qui a été utilisée pour contacter l’opérateur du Service.
  4. L’Utilisateur peut émettre des réservations concernant l’Essai Clinique, dont il est le Sponsor. Dans ce cas, il établit une relation légale commerciale payante séparée avec la Société, au sein de laquelle il confirme le contenu du profil de l’Essai Clinique et assure et garantit sa conformité avec l’état actuel. À cet égard, toute responsabilité de la Société est exclue.
  5. Les perturbations dans le fonctionnement du Service et d’autres problèmes peuvent faire l’objet d’une plainte par l’Utilisateur dans les 21 jours à compter de la date de l’événement, en signalant à l’adresse : contact@ctin.eu.
  6. La plainte est considérée dans les 21 jours à compter de la date de sa soumission. Si ce délai ne peut être respecté, la Société notifiera avant son expiration les raisons du retard et fixera un nouveau délai.
  7. La Société se réserve le droit de ne pas reconnaître les plaintes si elles résultent de l’ignorance de ce Règlement, de la politique de confidentialité du Service ou des dispositions légales. Les plaintes contenant un contenu vulgaire ou offensant envers la Société ne seront pas prises en compte.

§8. Dispositions Finales

  1. La Société se réserve le droit de modifier unilatéralement le Règlement, notamment en cas de changement dans la fonctionnalité du Service, un changement dans la manière dont la Société opère, un changement de l’opérateur du Service, ou un changement dans les réglementations légales.
  2. L’Utilisateur et le Professionnel sont responsables de fournir une adresse e-mail à laquelle ils n’ont pas accès, notamment une adresse incorrecte ou appartenant à une autre entité, et les conséquences résultant de ce fait sous forme de non-réception de la notification spécifiée au paragraphe 2.
  3. Si l’Utilisateur n’est pas un consommateur au sens du droit de l’Union européenne, le droit applicable à ces Règlements et aux contrats de service est le droit polonais.
  4. Le Professionnel, en s’inscrivant, confirme qu’il sait que, selon la loi, dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, il n’a pas le statut de consommateur en relation avec la Société.
  5. Si une disposition du Règlement est jugée inapplicable ou invalide par un tribunal, une telle disposition sera limitée ou exclue dans la mesure minimale nécessaire de telle manière que le reste du Règlement reste en vigueur.
  6. Le Règlement (avec la Politique de Confidentialité) constitue l’intégralité de l’accord entre l’Utilisateur et la Société en lien avec l’utilisation du Service et des Services Internet par l’Utilisateur.
  7. Le tribunal compétent pour résoudre les litiges découlant des relations juridiques liées à l’utilisation du Service, dans le cas de litiges avec des Utilisateurs qui ne sont pas des consommateurs au sens du droit de l’Union européenne, est le tribunal compétent pour la capitale Varsovie en République de Pologne. L’Utilisateur qui est un consommateur a la possibilité d’utiliser la plateforme de RLL en ligne, disponible à l’adresse : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.